Le 17/02/2012 à 11h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 4332, déposé le 8 février 2012
Précision : les seuils et les taux évoqués devront être fixés par décret ; toutefois, le projet de loi évoque un 1 seuil à 2,1 Smic brut mensuel et un 2 seuil à 2,4 Smic brut mensuel. Quant au taux proportionnel, il resterait inchangé à 5,4 %.
Augmentation du taux de TVA
À noter : les taux de TVA applicables en Corse passeraient, quant à eux, respectivement de 8 à 8,7 % et de 13 à 14,1 %. En revanche, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ne seraient pas concernés par l'augmentation du taux de TVA.
Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital (patrimoine et placement) augmenterait de 2 points, passant ainsi de 8,2 à 10,2 %. Le taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus serait de ce fait porté de 13,5 à 15,5 %.
À noter : la majoration du taux de la CSG s'appliquerait aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme…) perçus depuis le 1 janvier 2012 et, en principe, aux produits de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières…) payés ou réalisés à compter du 1 juillet 2012.
Cessions d'actions et droits d'enregistrement
Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 €, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches sans plafond, assorti d'exonérations.
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