Le 08/08/2012 à 11h00
Loi de finances rectificative : adoption définitive !
Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet dernier, le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Projet de loi, adopté le 31 juillet 2012, n° 138 (loi à paraître)
Le texte définitif du collectif budgétaire valide en grande partie les mesures présentées début juillet par le nouveau gouvernement. Afin de réduire le déficit public de la France, de nombreuses hausses d'impôt, à la charge tant des particuliers que des entreprises, ont été votées. Rappel de ces mesures fiscales et présentation des principales nouveautés issues des discussions parlementaires.
Attention : des recours ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel visant à censurer certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative. Nous exposons ici les mesures telles qu'arrêtées par le Parlement et vous tiendrons informé de la décision du Conseil constitutionnel.
Mesures touchant la fiscalité des particuliers
Comme prévu, une contribution exceptionnelle sur la fortune est mise à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012. Contribution qui devra être versée au plus tard le 15 novembre prochain. Par ailleurs, le durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit est entériné et entrera en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de la publication de loi (abattement en ligne directe ramené de 159 325 à 100 000 €, délai de rappel fiscal des donations antérieures porté de 10 à 15 ans, suppression de l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu des tarifs, abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit…).
Mesures touchant la fiscalité des entreprises
Déjà annoncée lors de la campagne présidentielle, l'abrogation du dispositif de la TVA sociale a été votée. La hausse du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 % est annulée mais l'augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà entrée en vigueur, est, quant à elle, maintenue.
La nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les dividendes distribués est également adoptée et s'appliquera aux sommes mises en paiement dès la publication de la loi. Toutefois, contrairement au texte initial, cette mesure visera finalement les distributions réalisées dans les régimes mère-fille. Cependant, les distributions payées en actions, tout comme celles effectuées au sein de groupes intégrés, ne seront pas, en principe, concernées.
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur l'IS devra bien faire l'objet d'un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de cet impôt.
Il convient en outre de souligner que les diverses mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'IS ont été adoptées (suppression de la déductibilité des aides entre entreprises n'ayant pas un caractère commercial, encadrement des transferts de déficits, charge de la preuve sur les entreprises lors de l'installation de filiales au sein de paradis fiscaux hors Union européenne…).
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