Actualités de la catégorie « juridique »

Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ? le 29/03/2013

Le taux du livret A réajusté ! le 25/01/2013

Livret A : le plafond à nouveau relevé le 02/01/2013

Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées ! le 28/12/2012

Acquisition d'un bien immobilier : la faculté de rétractation d'une société civile immobilière le 28/11/2012

Les conséquences de la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant le 15/10/2012

Le plafond du livret A relevé ! le 20/09/2012

Encadrement des loyers : le ministère du Logement vous informe le 14/09/2012

Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier le 06/09/2012

Le nouveau dispositif encadrant la hausse des loyers le 24/08/2012

Donation d'une somme d'argent : les conséquences sur une succession ! le 18/07/2012

Liquidation judiciaire : le sort du produit de la vente d'un bien commun le 22/06/2012

PEL : une restitution d'une partie des prélèvements sociaux est possible ! le 01/06/2012

Quelles sont les conditions pour qu'un héritier soit considéré comme indigne ? le 21/05/2012

Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement le 16/05/2012

Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ? le 03/05/2012

Résiliation d'un bail d'habitation en justice : il faut prévenir le préfet le 26/03/2012

Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites le 16/03/2012

La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse ! le 14/03/2012

De quel délai disposez-vous pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ? le 06/03/2012

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